Les présentes conditions générales de vente établissent les clauses contractuelles entre l’entreprise individuelle Élémentaire (SIRET 92523969100015) représentée par madame Aude LADANNE, relectrice-correctrice professionnelle, et toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation.
Toute collaboration implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ce dernier certifie posséder toute capacité à contracter. Si le client n’est pas majeur, il doit posséder une autorisation parentale.
Ce contrat est soumis au droit français.
1- Services proposés
Élémentaire propose des services de relecture et de correction professionnelle pour tous types d’écrits en langue française, destinés ou non à la publication.
Ils s’adressent aux professionnels comme aux particuliers, désireux d’obtenir un texte de qualité professionnelle.
Élémentaire réalise des prestations sur mesure en s’adaptant aux spécificités de chaque texte ainsi qu’aux demandes de chaque client. L’intensité de correction nécessaire à un texte est évaluée après analyse d’un extrait de ce dernier.
Élémentaire propose plusieurs niveaux de correction :
La correction élémentaire consiste à repérer et à corriger directement dans le texte toutes les erreurs de langue française (orthographe, grammaire, conjugaison, syntaxe, ponctuation) et de typographie, et de signaler – sous forme de commentaires en marge du texte- les tournures maladroites ainsi que les passages qui pourraient être améliorés, développés ou qui posent question au correcteur, afin d’obtenirune meilleure lisibilité/fluidité/clarté/ compréhension du texte.
La correction complémentaire reprend l’ensemble du travail effectué lors de la correction élémentaire auquel s’ajoute un travail de proposition de reformulation des éléments maladroits (contre un signalement lors de la correction élémentaire). Ces suggestions apparaissent en marge du texte et sont soumises à l’appréciation de l’auteur qui décide d’intégrer, ou non, la proposition de reformulation à son texte.
La relecture convient à un texte qui a déjà été relu et corrigé par un correcteur professionnel. Il s’agit de la lecture finale d’un texte fluide, clair dans son propos et, normalement, exempt de fautes. Elle tend à s’assurer de la qualité professionnelle du rendu. Élémentaire s’assure que des fautes ne sont pas glissées inopinément lorsque l’auteur a choisi de modifier son texte en suivant les conseils du correcteur et veille à supprimer les dernières coquilles.
La correction test permet à un auteur de se faire une idée des bienfaits qu’une correction professionnelle peut apporter à son texte. Élémentaire propose de corriger un extrait de votre texte d’une longueur d’environ 10 000 signes, espaces comprises (en typographie, le nom “espace” est féminin). Cette correction étant considérée comme une prestation de correction à part entière, elle est soumise à l’intégralité des conditions définies dans les présentes conditions générales de vente.
Il est entendu qu’Élémentaire :
– ne fournit pas de service de traduction et corrige uniquement des textes en langue française ; – ne fait pas de correction papier ; – ne fait pas de vérification de plagiat ; – ne fait pas d’aide à l’écriture.
Le coût de chaque prestation tient compte de la nature du texte, du volume de texte à corriger, de l’intensité de correction nécessaire, ainsi que de toute spécificité ou demande d’attention particulière exprimée par le client.
Il est à noter qu’en correction le volume d’un texte se mesure en nombre de signes (ou caractères) en incluant les espaces (qui sont soumises à des règles en typographie).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les montants indiqués sur le devis signé avant révision des tarifs ainsi que ceux des missions en cours, n’en seront pas affectés.
L’entreprise individuelle Élémentaire est assujettie mais non redevable de la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général de impôts. Les prix s’entendent donc TTC.
3- Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Pour cela, le client s’engage à fournir des coordonnées valides (nom, prénom, adresse postale, téléphone, courrier électronique).
Afin de réaliser un devis qui correspond au plus près aux spécificités de chaque texte, le client s’engage à fournir au préalable un extrait d’une dizaine de pages représentatif du document à corriger (sous format Word). Dans le cas d’un rapport de stage, d’un mémoire ou d’une thèse, le client devra fournir le document dans son intégralité. Les règles de confidentialités auxquelles Élémentaire est soumise s’appliquent dès lors.
Le devis est envoyé par courrier électronique, accompagné des présentes conditions générales de vente. Il mentionne les détails de la prestation souhaitée par le client, le tarif proposé, les conditions de règlement ainsi que les dates de début et de fin de mission.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros.
Le devis est valable un mois. Passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés (notamment les dates de début et de fin de mission).
Toute demande de modification entraîne l’établissement d’un nouveau devis.
Afin de valider la commande, le devis doit être retourné daté et signé par le client et porter la mention “bon pour accord”. De ce fait, le client accepte et s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente qui valent contrat.
La correction test étant considérée et traitée comme une demande de prestation à part entière fait également l’objet d’un devis et d’une facturation.
4- Facturation et modalités de paiement
Le paiement est à réaliser par virement bancaire.
La commande de la prestation est réputée validée lorsque les conditions de règlement suivantes sont respectées :
– pour les missions dont le montant est inférieur à 150 euros, le paiement comptant est demandéavant le début de la prestation.
– au-delà de cette somme, un acompte de 50% du montant du devis total est exigé.
Pour les prestations importantes en termes de volume, le paiement du solde en plusieurs fois peut être demandé par le client avant le début de la mission.
Cette disposition, soumise à l’accord d’Élémentaire, doit être notifiée sur le devis accompagnée des dates d’échéance de paiement. Le client s’engage à honorer cet accord et à effectuer les paiements en temps et en heure.
La correction test, traitée comme une commande de prestation à part entière, fait l’objet d’une facturation. Elle est à régler comptant avant le début de la mission. Si la correction test est suivie d’une commande de correction pour le reste du texte, le montant de cette première sera déduit de la facture finale.
Le client s’engage à régler le solde de la prestation dès réception du document corrigé et, au plus tard, 30 jours après la date d’émission de la facture (sauf accord d’Élémentaire pour un paiement du solde en plusieurs fois notifié sur le devis).
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, despénalités de retardsont dues -sans rappel au client- dès le lendemain de la date limite de règlement figurant sur la facture, et ce, jusqu’au jour d’encaissement par Élémentaire.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation de la prestation.
À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformément aux termes du décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement engagés se révèlent supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justificatif.
5- Délai d’exécution de la mission
Sauf mention contraire faite sur le devis (l’entreprise étant tributaire de son planning de travail), la mission commence dès réception de ce dernier signé, de l’intégralité du document à corriger et du paiement de la somme due (totale ou partielle suivant les modalités de paiement convenues et spécifiées sur le devis).
Le client admet ainsi qu’il renonce à son droit de rétractation afin que la prestation puisse débuter aussitôt. Cette renonciation doit apparaître sur le devis.
Si le client souhaite conserver son droit de rétractation, la mission ne pourra débuter qu’à expiration de ce dernier, soit 14 jours à partir du jour de signature du devis.
La prestation court pour une durée préalablement estimée et indiquée sur le devis.
Le client s’engage à fournir avant la date de début de mission tous les documents nécessaires à sa bonne exécution. Tout retard en ce sens peut entraîner un retard de livraison qui ne pourra être imputé à l’entreprise. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé.
Élémentaire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai de livraison convenu. Toutefois, le client comprend que ces délais sont donnés à titre indicatif. L’entreprise ne peut garantir leur tenue dans toutes les circonstances.
En cas de retard de livraison raisonnable, Élémentaire informera le client dans les plus brefs délais et fera tout son possible pour résoudre la situation. Aucun dédommagement ou annulation de la prestation ne peut être exigé par le client.
En cas de retard important justifié par Élémentaire en invoquant un cas de force majeure, le client sera immédiatement informé oralement, puis par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Au sens de l’article 1148 du Code civil, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté du prestataire l’empêchant de réaliser la tâche pour laquelle il s’est engagé dans le délai imparti (maladie, accident, décès du prestataire ou de l’un de ses proches, problème informatique grave, etc.). En cas d’invocation de la force majeure, le contrat en cours pourra être soit suspendu, soit résilié par l’une ou l’autre partie (dans le cas où Élémentaire doit interrompre son travail sans date de reprise connu ou si l’auteur a une date limite qu’il n’est pas en mesure de repousser). Une facture de résiliation sera alors émise d’un montant représentant le volume de texte effectivement corrigé au moment de la notification de résiliation. Élémentaire s’engage alors à rembourser un éventuel trop perçu.
En cas de retard important (dépassant les 15 jours), non imputable aux cas particuliers susmentionnés, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Élémentaire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui serait à réaliser dans un délai trop court pour garantir un rendu de qualité professionnelle.
6- Modalités de livraison de la prestation
Les travaux sont adressés par voie dématérialisée.
Si des difficultés surviennent lors de la réception du texte corrigé, notamment en raison de sa taille importante, Élémentaire pourra -après accord du client- le lui transmettre par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement sécurisée (type WeTransfer). Dans ce cas, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis au client par mail.
Élémentaire ne peut être tenue pour responsable si le client ne reçoit pas le texte corrigé en raison d’une erreur de sa part (adresse électronique incorrecte, filtres anti-spam, etc.).
Une fois le texte corrigé rendu, Élémentaire reste à la disposition du client afin de répondre à d’éventuelles interrogations concernant le travail effectué, et ce, pendant 14 jours à partir de la date d’envoi du document corrigé.
7- Modification et résiliation de la prestation
Élémentaire s’engage à réaliser les travaux expressément détaillés dans le devis signé par le client.
Il est à noter qu’une fois le travail commencé, aucune demande de modification de la prestation ou ajout de textes ou documents ne saurait être accepté. Pour rappel, la prestation débute à réception du devis signé et de la somme due, sauf indication contraire sur le devis.
Si au cours des 7 jours ouvrés suivant le début de la prestation, Élémentaire se rend compte que l’extrait du texte envoyé pour l’établissement du devis n’est pas représentatif du contenu de l’ensemble du texte à corriger, l’entreprise se réserve le droit de réévaluer la quantité de travail nécessaire en proposant un nouveau devis au client.
Ce dernier pourra l’accepter en retournant le nouveau devis signé et en ajustant le règlement de l’acompte. S’il souhaite le refuser, il devra en informer Élémentaire en le signalant par voie électronique (contact@elementaire-correction.fr) ou par voie postale avec accusé de réception au siège social de l’entreprise (Élémentaire – Aude LADANNE – 4 chemin de la rigole 33770 SALLES) dans un délai de 5 jours à partir de la date d’établissement du nouveau devis. L’entreprise facturera le travail effectué jusqu’à cette date et le restituera au client accompagné -suivant le cas- d’un remboursement de l’acompte versé.
Toute demande de résiliation du contrat en cours de prestation, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client sera alors redevable de la somme équivalente au volume de texte déjà corrigé et, au minimum, de l’acompte versé. Aucun remboursement ne sera effectué. Une facture de résiliation de contrat sera alors émise.
Si Élémentaire décide de se rétracter avant le début de la prestation, les sommes engagées par le client seront alors remboursées.
8- Responsabilités du client
Le client s’engage à communiquer à Élémentaire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client s’engage également à fournir une version modifiable des textes et documents faisant l’objet de la prestation. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des éléments non modifiables -qui ne pourront être traités- à l’instar des images et documents PDF.
Élémentaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques de dommages et de détériorations inhérents à ce type de support, le client doit s’assurer de posséder un double des documents transmis pour la prestation.
Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Élémentaire ne saurait être tenue pour responsable des éventuels problèmes de conversion de fichiers (causés par des versions différentes de logiciels), d’incompatibilité ou liés à une défaillance du réseau Internet.
Le client reste seul maître de son texte. Il est seul responsable du contenu des textes relevant de la prestation, de leur utilisation et d’éventuelles conséquences préjudiciables.
Élémentaire n’a pas pour mission de vérifier et de garantir l’authenticité, la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client.
L’entreprise ne peut garantir la conformité du contenu du texte confié pour correction aux lois en vigueur. Par ailleurs, Élémentaire se réserve le droit de refuser la correction d’un texte lui paraissant suspect ou qui ne respecte pas les lois en vigueur, sans avoir à s’en justifier auprès du client.
9- Obligation de moyens
Élémentaire s’engage à mettre toute son expertise et tous les moyens dont elle dispose, au service des écrits confiés par le client.
Cependant, le client admet que l’entreprise Élémentaire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
La prestation étant réalisée manuellement, le client accepte l’éventualité qu’une coquille, qu’une faute puisse échapper à la vigilance, bien qu’extrême, d’Élémentaire. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à un remboursement ou à un quelconque dédommagement.
De même, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au texte à la suite de modifications effectuées par le client après livraison.
Élémentaire ne peut être considérée comme responsable en cas d’échec du projet lié au texte qui lui a été confié pour correction (résultats décevant d’un mémoire ou d’une thèse, refus d’un éditeur, pas d’augmentation visible de clientèle, etc.).
Si la responsabilité de l’entreprise devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la prestation, et non aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation dudit texte.
10- Réclamations et litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ainsi qu’à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas d’insatisfaction de la part du client concernant le travail rendu, une réclamation devra être faite par écrit à Élémentaire (par voie postale avec accusé de réception à l’adresse suivante : Élémentaire – Aude LADANNE- 4 chemin de la rigole 33770 Salles) ou par courrier électronique (contact@elementaire-correction.fr), dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, le travail rendu sera considéré comme satisfaisant et accepté sans réserve par le client.
Si la réclamation s’avère légitime, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Bordeaux, les présentes conditions générales de vente ainsi que le devis valant contrat.
11- Confidentialité et droit d’auteur
Élémentaire est soumise à un strict devoir de confidentialité concernant le contenu des textes et documents confiés dans le cadre de la prestation.
L’entreprise s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser les documents fournis par le client à des fins autres que celles liées à la prestation pour laquelle elle a été engagée.
La confidentialité est maintenue même après la fin de la prestation. Les documents reçus sont automatiquement détruits dans un délai maximum de 1 an.
Élémentaire n’a aucun droit de propriété sur le contenu des textes corrigés et n’entend pas revendiquer de droit d’auteur dans le cadre de sa prestation de correction. Le client reste donc l’auteur exclusif de son texte une fois le travail effectué.
L’entreprise veille à mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les informations confidentielles du client.
Toutefois, concernant les prestations fournies à des professionnels ou à des organismes, Élémentaire s’autorise (sauf indication contraire donnée lors de la signature du devis) à faire apparaître leur nom dans ses références. Les particuliers, quant à eux, seront sollicités au cas par cas.
12- Traitement des données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies par la responsable de l’entreprise Élémentaire -Madame Aude LADANNE- dans le cadre d’une prestation de relecture-correction sont destinées à un usage strictement interne et dédiées principalement à l’établissement des devis et factures.
Élémentaire s’engage à ne pas communiquer, céder ou vendre ces informations à un tiers.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu’au RGPD (règlement général de protection des données) concernant les territoires de l’Union européenne, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, de rectification, de retrait, d’effacement et d’opposition.
Pour exercer ce droit ou pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut contacter Élémentaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elementaire-correction.fr.
Le client a également la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces données -apparaissant dans les devis signés et les factures encaissées- sont archivées par Élémentaire pour une durée couvrant le délai légal de conservation des documents imposé aux entreprises.